Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
ETS TONTINA MARKET — RCCM CM-DLA-02-2026-A10-00871 — PK 10, Douala, Cameroun.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Tontina Market (ci-après « la Plateforme ») et les ventes qui y sont conclues. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Rôle de Tontina Market
Tontina Market est une place de marché qui met en relation des Vendeurs (commerçants tiers inscrits) et des Acheteurs. Tontina Market :
- fournit l'infrastructure technique de mise en vente et de commande ;
- assure le service de paiement et de séquestre des fonds (voir article 6) ;
- n'est pas le vendeur des produits, sauf mention « Vendu par Tontina Market ».
Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur est seul responsable de la conformité, de la qualité, de la disponibilité et de la livraison des produits qu'il propose.
3. Inscription
L'accès à l'achat nécessite la création d'un compte avec des informations exactes. L'Acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Les Vendeurs font l'objet d'une procédure de validation préalable (vérification d'identité et des coordonnées Mobile Money) avant toute mise en vente.
4. Produits et prix
Les produits sont présentés par les Vendeurs, qui en fixent le prix. Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes éventuelles comprises. Tontina Market se réserve le droit de retirer tout produit non conforme à sa charte ou à la réglementation.
5. Commande
La commande devient ferme après validation du panier par l'Acheteur et confirmation du paiement (ou de la première échéance dans le cadre du paiement échelonné). Un récapitulatif est transmis à l'Acheteur par e-mail et/ou WhatsApp.
6. Paiement et séquestre des fonds
Moyens de paiement — Les paiements s'effectuent par Mobile Money (MTN MoMo, Orange Money) via nos prestataires de paiement agréés.
Paiement échelonné — Tontina Market propose un mode de paiement en plusieurs tranches (« cotisation ») pour certains produits éligibles. L'Acheteur s'engage à régler chaque échéance selon le calendrier accepté lors de la commande. Les modalités (nombre de tranches, montant, dates) sont affichées avant validation.
Séquestre (protection de l'Acheteur) — Les sommes versées par l'Acheteur sont conservées par Tontina Market jusqu'à la confirmation de la livraison. Le Vendeur n'est crédité qu'après réception confirmée par l'Acheteur (ou à l'expiration du délai prévu à l'article 8). Ce mécanisme protège l'Acheteur : en cas de non-livraison imputable au Vendeur, les sommes versées lui sont remboursées (voir Politique de remboursement).
Défaut de paiement échelonné — En cas de non-paiement d'une échéance dans le délai imparti, la commande peut être suspendue puis annulée. Les sommes déjà versées sont traitées conformément à la Politique de remboursement et aux conditions affichées lors de la commande.
7. Commissions
Tontina Market perçoit une commission sur chaque vente, déduite du montant reversé au Vendeur. Le taux et les modalités sont précisés dans les conditions vendeurs.
8. Livraison
Les délais et modalités de livraison sont indiqués par le Vendeur. À réception, l'Acheteur dispose d'un délai de 48 heures pour confirmer la bonne réception ou signaler un problème via la Plateforme. À défaut de signalement dans ce délai, la livraison est réputée conforme et le Vendeur est crédité.
9. Obligations des Vendeurs
Le Vendeur s'engage à : proposer des produits licites et conformes à leur description ; honorer les commandes dans les délais annoncés ; respecter la réglementation en vigueur. Tout manquement peut entraîner la suspension du compte et la retenue des sommes en cas de litige.
10. Obligations des Acheteurs
L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes, à régler les sommes dues et à confirmer la réception des produits de bonne foi.
11. Responsabilité
Tontina Market ne saurait être tenu responsable des dommages résultant du fait des Vendeurs ou des Acheteurs, ni des interruptions techniques indépendantes de sa volonté (réseau, opérateurs Mobile Money). La responsabilité de Tontina Market se limite à son rôle d'intermédiaire technique et de gestionnaire du séquestre.
12. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la loi camerounaise applicable.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais et les Actes uniformes OHADA. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Douala.
Contact
+237 676 40 27 78 — samsval497@gmail.com
En vigueur à compter de juin 2026.
